Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes

J.O. 17 du 21 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes

NOR : JUSB0210668A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 16 janvier 2002 conférant l'honorariat à d'anciens membres du conseil de prud'hommes sont modifiées ainsi qu'il suit :

Les mots : « M. Guiraud (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Moulins » sont remplacés par les mots : « M. Guiraud (Eric), ancien président du conseil de prud'hommes de Moulins ».